Peut-on obtenir un congé de déménagement ?

Pour un travailleur, les congés rémunérés constituent un droit garanti par la loi pour des motifs bien définis. De ce fait, l’employeur peut refuser un congé à son employé si la raison évoquée n’est pas prévue par les textes.

C’est le cas du déménagement qui ne constitue pas un motif de congé valable devant la loi, ce qui donne le droit aux sociétés de s’opposer à ce type de congé. Toutefois, il reste possible d’en obtenir, mais selon des dispositions particulières qui varient d’une entreprise à l’autre. Apprenez alors ici tout ce qu’il y a à savoir à propos du congé de déménagement.

Qu’est-ce qu’un congé de déménagement

Le congé de déménagement est une absence au poste qui est payée, d’une durée de 1 à 3 jours, afin de permettre à un travailleur d’effectuer son déménagement.

Au fait, déménager est une activité délicate qui nécessite du temps et de nombreuses tâches domestiques et administratives. De ce fait, il est courant de stresser au cours d’un déménagement.

C’est pour permettre aux employés de pouvoir se focaliser sur leur déménagement sans devoir gérer encore le stress du boulot que ce type de congé a vu le jour. Il n’est accordé qu’une seule fois par an et est considéré dans l’évaluation annuelle des congés comme une journée de travail concrète.

Quel est l’intérêt d’un congé de déménagement ?

Le congé de déménagement offre plusieurs avantages sur divers plans à tout employé qui souhaite déménager. D’abord, lorsque vous effectuez votre déménagement lors d’un congé prévu pour cette finalité, vous exécutez cette activité en étant soulagé des contraintes du service.

De cette manière, vous déménagez avec tranquillité et efficacité en vous organisant comme bon vous semble afin que tout se passe au mieux.

De plus, ce type de congé vous offre la possibilité de réaliser votre déménagement en semaine, ce qui minimise considérablement les coûts. En effet, déménager en week-end ou lors des vacances coûte plus cher en raison de la forte sollicitation des déménageurs pendant ces périodes.

Que stipule la loi au sujet du congé de déménagement ?

En effet, aucune disposition du Code de Travail ne précise qu’un congé doit être attribué aux travailleurs de la fonction publique ou du secteur privé pour leur permettre de déménager.

La loi ne prévoit donc aucun congé légal pour déménager et c’est justement cette absence qui complique tout. En effet, ce manque de dispositions légales officielles laisse libre cours à chaque société en ce qui concerne l’octroi d’un congé de déménagement.

Par conséquent, il n’existe pas de conditions générales communes pour obtenir votre congé pour déménager. Celles-ci diffèrent entre le privé et le public et varient même d’une organisation à une autre.

Concrètement, l’employeur, qu’il soit l’État ou une société privée, peut légalement refuser de donner des congés de déménagement à ses employés. Cependant, certaines dispositions spécifiques comme un usage ou une convention collective peuvent l’obliger à accorder ce congé spécial à ses travailleurs.

Comment obtenons-nous un congé de déménagement dans la fonction publique ?

Du fait de l’absence de textes légaux sur le sujet, le secteur public s’en remet généralement à l’usage pour accorder des congés de déménagement. Concrètement, les règles de concession d’un congé de déménagement dépendent de chaque administration publique.

En d’autres termes, chaque structure étatique dispose de ses propres règles issues de la coutume pour octroyer un congé de déménagement.

De ce fait, si vous travaillez dans le public, la manière la plus sûre d’obtenir un congé de déménagement est de vous renseigner auprès de vos pairs et des anciens.

Si vous avez la chance que la structure gouvernementale dans laquelle vous êtes employés a l’habitude d’offrir des congés de déménagement à ses travailleurs, alors vous êtes sauvé.

Si tel est le cas, suivez donc scrupuleusement les recommandations des plus expérimentés afin de mettre toutes les chances de votre côté.

En absence d’usage ou de culture de ce genre dans votre organisation publique, vous ne pourrez pas bénéficier de ce type de congé ou du moins cela risque d’être difficile.

Comment avoir un congé de déménagement dans le secteur privé ?

Comme vous le savez déjà, le manque de prescriptions légales relatives au congé de déménagement donne le droit aux sociétés de refuser ce congé spécial à leurs travailleurs.

Néanmoins, il reste possible pour un employé du secteur privé de pouvoir jouir d’un congé pour déménager. En effet, dans le cas où un accord d’entreprise ou une convention collective existe et le prévoit, l’attribution du congé de déménagement s’impose à la société.

En réalité, dans ces circonstances, l’entreprise ne peut plus s’opposer aux congés de déménagement de ses salariés. Ainsi, ceux-ci peuvent valablement obtenir un congé pour réaliser leur déménagement quand le besoin se fera sentir.

Donc, pour obtenir votre congé de déménagement, référez-vous aux dispositions collectives de l’organisation dans laquelle vous travaillez.

Par ailleurs, il est possible qu’il n’y ait pas de documents collectifs formalisés qui prévoient un congé pour déménagement, mais il peut exister dans la culture de l’entreprise.

C’est généralement de certaines PME où il est permis d’avoir ce type de congé malgré l’absence d’accords formalisés à cause de la coutume à ce propos.

Congé de déménagement en absence de dispositions conventionnelles et/ou usuelles ?

En l’absence de conventions collectives ou d’usage dans votre structure qui prévoient les congés de déménagement, votre seule alternative est la négociation, que vous travailliez dans le privé ou le public.

En effet, vous pouvez négocier avec votre hiérarchie pour trouver une solution qui puisse tous vous avantager.  Donc, réfléchissez et faites-leur part des raisons qui expliquent la nécessité de vous octroyer une telle autorisation. 

À cet effet, assurez à l’entreprise que vous allez rattraper ces heures pendant lesquelles vous serez en congés par des heures supplémentaires ou des travaux en week-end. Par ailleurs, pour vous garantir une acceptation de votre requête, vous pouvez mettre les conseils suivants en pratique.

Dans un premier temps, veillez à informer votre employeur ou hiérarchie des mois à l’avance, minimum deux mois. Cela vous évitera un refus à cause d’une information de dernière minute, car vous aurez suffisamment préparé ce congé.

Dans un second temps, mettez à la disposition de votre structure toutes les pièces justificatives de votre délogement.

Il s’agit entre autres des copies du nouveau contrat de bail et du devis de déménagement. Ce geste enlèvera tout doute à votre employeur s’il se posait des questions sur la véracité de ce déplacement. 

Désormais, avec ces petites recommandations, vous mettrez incontestablement toutes les chances de votre côté afin que ce congé vous soit aisément accordé.