Que faire en cas de litige avec un professionnel ?

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous pourriez avoir recours à un déménageur professionnel.

Ce dernier est celui-là qui vous aide à quitter un endroit et à vous installer dans un autre. Les plus spécialisés vous offrent même des services tels que l’emballage, le déballage, les livraisons à domicile et autres.

Le déménageur est donc avant tout un partenaire de premier ordre quand il s’agit de vous loger.

C’est pour cela qu’il faut anticiper les moindres écueils qui pourraient entraver votre collaboration. Savoir gérer les litiges c’est pratique et c’est dans votre guide.

Litige avec un professionnel : quels en sont les types ?

Bonne question ! En effet, puisque pour gérer un risque il faut le connaître. Un service de déménagement c’est comme tous les autres services.

Vous pouvez vous l’offrir sous toutes ses formes. Mais vous pourriez aussi faire face à toutes sortes de litiges.

Les litiges avant le déménagement

C’est courant d’observer des agences de déménagement se guider sur votre devis ou mal estimer un aspect de votre demande.

C’est aussi possible que pour des raisons de manque de préparation vous n’ayez pas pu donner toutes les précisions nécessaires au déménageur.

Au pire des cas, il pourrait que votre déménagement n’ait pas pu s’effectuer à cause d’une erreur dans l’agenda du déménageur ou pour un malentendu. Ces cas surviennent parfois et il faut bien pouvoir les surmonter.

Les litiges pendant le déménagement

C’est classique, mais souvent causent de graves dommages. Il est vite arrivé que lors de votre déménagement quelque chose se brise ou disparaisse.

Mais pour aller plus loin, imaginez qu’un de vos meubles ne soit pas pris en charge par le déménageur qui prétextait le poids ou la taille.

Ces cas ne sont pas isolés. Quelquefois même au cours du déménagement des difficultés pouvant survenir peuvent être des sources de litiges et d’incompréhension entre vous et votre déménageur.

Cela pourrait même entraîner l’arrêt des travaux de déménagement. Face à de tels litiges, il faut parer au plus urgent, n’est-ce pas ?

Les litiges après le déménagement

Dans le meilleur des cas, votre déménagement s’est bien déroulé et sans écueils, mais à un moment donné, juste après le déménagement des zones d’ombre sont levées.

Des objets disparus, des effets altérés ou endommagés, etc. Ou plus alarmant encore, carrément une facture exorbitante dépassant la prévision ou même l’accord s’il y en a eu. Vous êtes presque au bout du tunnel, mais vous voilà finalement face à un litige.

En dehors de ces quelques formes de litiges, il ne faut pas oublier ceux qui peuvent émaner de la non-observance des normes en vigueur en matière de déménagement.

Le recours à l’amiable

Parmi les manières de faire face aux litiges en matière de déménagement, le règlement à l’amiable est le plus usité.

Comment faire la réclamation pour le règlement à l’amiable ?

Plus simple et rapide, c’est sans doute une alternative qui arrange bien les parties. Toutefois, ce n’est pas toujours qu’elles ont le choix.

Mais quand elles doivent choisir le règlement à l’amiable, elles doivent le faire dans les règles de l’art en y incluant les corps constitués habilités.

Il s’agit notamment de la chambre syndicale du déménagement et de l’association de défense des consommateurs.

Toutefois l’adhésion de l’agence de déménagement à la chambre syndicale est une condition sine qua non pour y faire appel.

Comment faire une demande pour un règlement à l’amiable ? Il vous faut :

• Signaler le dommage que vous pouvez faire certifier par concours d’huissier.
• Faire une demande écrite pour réclamer la réparation du dommage. 

Dans votre correspondance, marquez une juste estimation du préjudice et de la valeur à vous verser.

Le recours à la justice

L’échec du règlement à l’amiable est d’office constaté par la saisine des juridictions compétentes en matière de litige entre un déménageur et son client.

Selon la loi, pour attaquer en justice l’agence de déménagement, il faut saisir la juridiction du territoire de la destination et faire la distinction entre les différentes catégories de juges pouvant statuer.

Les différentes catégories de juges

• Le juge de grandes instances qui statue sur les affaires dont le montant du contrat dépasse dix mille euros.
• Le juge du tribunal d’instance, quant à lui, se charge des affaires dont la valeur numéraire excède quatre mille euros.
• Le juge de proximité, dont seules les affaires n’atteignant pas quatre mille euros peuvent être de son ressort

Le recours à la justice implique aussi des préalables dont il faut tenir compte.

Préalables à un recours à la justice

Il est sans doute très utile de connaître à l’avance quelle juridiction est compétente dans le cadre d’un litige.

C’est également un atout de savoir quel juge est compétent ou pas. En plus de tout cela, il faut également prendre des dispositions.

Certaines structures de déménagement rendent votre action en justice caduque lorsque vous n’agissez pas au-delà d’un délai donné.

Pour votre protection juridique, pensez à vous faire aider d’un conseiller juridique ou souscrivez à une assurance en la matière.

Comment faire une demande de dédommagement en cas de litige avéré ?

Pour une action en justice, un litige conduit à un dédommagement lorsque le dommage est réel.

Comment vous faire dédommager ? Simple, il vous faut absolument vous faire assister par un spécialiste juridique.

Les cas d’exonération du déménageur

Les déménageurs sont généralement considérés comme responsables des déconvenues qui pourraient survenir avant, pendant et après le déménagement.

En l’occurrence pendant et après, car de façon évidente les dispositions à prendre avant le déménagement sont plutôt du ressort du client.

Par ailleurs, vu que le déménagement suppose l’existence d’un contrat, il faut s’y référer pour savoir qui doit supporter les charges.

Le respect des obligations de chaque partie est un élément fondamental pour déterminer les responsabilités en cas de litiges.   

Il faut également prendre en considération les cas de force majeure. En principe, les cas de force majeure pourraient justifier tel ou tel dommages et donc exonéreraient le déménageur.